DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Vous souhaitez divorcer ou vous séparez de votre conjoint(e), partenaire ou concubin(e)? Maître PLAUD-LE GUEN vous accompagne tout au long de votre procédure.
Si vous êtes marié, Maître PLAUD-LE GUEN déterminera avec vous la situation la plus adaptée à vos besoins. Vous pourrez ainsi vous orienter vers :
Un divorce par consentement mutuel
C’est un divorce à l’amiable négocié entre les époux et leurs avocats. Pour y recourir, les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et ses effets.
Ils constatent alors leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
(Articles 229-1 et suivants du code civil)
Un divorce accepté
Ce divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L’un ou l’autre des époux ou les deux saisissent le Juge aux affaires familiales qui aura pour mission de prononcer leur divorce et de statuer sur ses conséquences.
(Articles 233 et 234 du code civil)
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer et qu’ils vivent séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.
Le Juge aura ici pour mission de trancher les désaccords des époux avant de prononcer le divorce.
(Articles 237 et 238 du code civil)
Un divorce pour faute
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Le juge doit reconnaître la faute pour prononcer le divorce (violences, adultère…).
(Article 242 du code civil).
Si vous n’êtes pas mariés, d’autres options s’offrent à vous en fonction de votre situation :
Si vous êtes lié(e) par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Sa rupture peut être demandée :
– d’un commun accord par une déclaration conjointe.
– unilatéralement par l’un des partenaires, par acte de commissaire de justice.
Les conséquences de cette rupture peuvent inclure la liquidation des biens indivis et, dans certains cas, une éventuelle indemnisation si l’un des partenaires subit un préjudice.
Si vous êtes en concubinage
Si vous êtes en concubinage, c’est à dire dans une union libre qui ne crée pas d’obligations légales entre les partenaires, en cas de séparation, les principales questions concernent le partage des biens.
Si vous avez acquis des biens ensemble, (immobilier, mobilier, véhicules, etc.), leur répartition peut donner lieu à des désaccords. Il est alors possible de saisir le juge en cas de litige.
Finalement, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, l’exercice de l’autorité parentale reste un droit fondamental. Si des enfants sont nés de votre union, la séparation implique de fixer les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale exclusive ou commune, résidence habituelle des enfants, la contribution à leur entretien et leur éducation, adjonction du nom, etc).
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